Flashcard
Niveau 1
Quel est le rôle de la Cour d'appel ?
#Cour d'appel#Rôle#Second degré
💡 Réponse à retenir
Elle constitue le second degré de juridiction. Elle réexamine l'affaire en faits et en droit après un premier jugement rendu par un tribunal (judiciaire, commerce...).
Comprendre pour mieux retenir
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