Flashcard
Niveau 3
Quelle est la différence entre amnistie, grâce et réhabilitation ?
#Amnistie#Grâce#Réhabilitation
💡 Réponse à retenir
Amnistie: Loi votée par Parlement, efface la condamnation. Grâce: Décision présidentielle, dispense d'exécuter la peine (totalement ou partiellement). Réhabilitation: Décision judiciaire (après délai), efface la condamnation du casier (surtout B2/B3).
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